Article 1 – Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur le site cigarette-electronique-toulouse.fr entre AIR CIG, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 798 281 069, TVA intracommunautaire FR34 798 281 069, siège social : 29 avenue des Minimes, 31200 Toulouse, exerçant sous l’enseigne JK Vapostore (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Contact : 05 34 33 06 40 – contact@jk-vapostore.com.

Article 2 – Vente réservée aux personnes majeures

Conformément à l’article L3513-5 du Code de la santé publique, la vente de produits du vapotage aux mineurs est interdite. Lors de la commande, le Client indique sa date de naissance et atteste être majeur ; toute commande d’une personne de moins de 18 ans est refusée. Une pièce d’identité peut être demandée au retrait en boutique ; à défaut, la commande n’est pas remise et le Client est remboursé.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche. Les photographies sont illustratives. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; en cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé sans délai des sommes versées pour le produit indisponible. Les prix pratiqués en boutique peuvent différer de ceux du site.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits, choisit le retrait en boutique ou la livraison, renseigne ses coordonnées, sa date de naissance et son attestation de majorité, puis accepte les présentes CGV avant de payer. La vente est conclue à la confirmation du paiement ; un e-mail récapitulatif est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de doute sur l’âge de l’acheteur ou de litige antérieur.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire sur la plateforme sécurisée Monetico (Crédit Mutuel – CIC), avec authentification 3-D Secure. Le compte du Client est débité à la validation de la commande.

Article 7 – Retrait en boutique

Le retrait est gratuit dans l’une des trois boutiques : Toulouse Minimes (29 avenue des Minimes, 31200 Toulouse), Castelginest (2 rue du Pont Vieil, 31780 Castelginest) ou Seilh (2 chemin de la Vieille Côte, 31840 Seilh), du lundi au samedi de 9 h 30 à 19 h 30. Le Client est prévenu par e-mail lorsque sa commande est prête. La commande est conservée 7 jours à compter de cet e-mail ; passé ce délai, elle est annulée et remboursée.

Article 8 – Livraison

La livraison est assurée par Colissimo, en France métropolitaine. Tarif : 6,90 € TTC, offerte dès 49,90 € d’achat. Délai d’expédition : 48 à 72 heures (jours ouvrés) ; délai d’acheminement indicatif de Colissimo : 48 heures ouvrées. En cas de colis endommagé, le Client émet des réserves auprès du transporteur et en informe le Vendeur sous 3 jours.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception (ou du retrait) de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en adressant au Vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier) ou le formulaire type ci-dessous. Les produits sont retournés dans les 14 jours suivant cette déclaration, complets et dans leur emballage d’origine, aux frais du Client, ou rapportés dans l’une des boutiques.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment e-liquides, arômes, bases et boosters ouverts, résistances et pods utilisés).

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou de la preuve de leur expédition.

Formulaire de rétractation : « À l’attention d’AIR CIG – JK Vapostore, 29 avenue des Minimes, 31200 Toulouse, contact@jk-vapostore.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : commandé le … / reçu le … – Nom du consommateur – Adresse – Signature (en cas de notification papier) – Date. »

Article 10 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d’un délai de trente jours, s’il occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa remise en état suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les consommables (résistances, pods, cotons) s’usent normalement à l’usage ; leur usure ne constitue pas un défaut de conformité.

Article 11 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : 05 34 33 06 40, contact@jk-vapostore.com, ou directement dans l’une des boutiques.

Article 12 – Réclamations et médiation

En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au service client du Vendeur (article 11), qui y répond dans les meilleurs délais.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Vendeur (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) seront indiquées au présent article dès la finalisation de son adhésion.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.